CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « Export » 2024

1. Champ d’application des présentes conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont destinées à régir les relations contractuelles entre la SAS AGRO INGREDIENTS TECHNOLOGY (« AIT ») sis 7, quai de l’Apport Paris 91100 Corbeil Essonnes et ses clients professionnels, les boulangeries industrielles, distributeurs et meuneries pour toute vente en dehors de France métropolitaine (le « Client ») lors de la vente des produits commercialisés par AIT (les « Produits »).

Les CGV forment un ensemble contractuel indissociable notamment avec le tarif général des produits joint en annexe 1 (le « Tarif »).
Les CGV forment un ensemble contractuel indissociable notamment avec le tarif négocié sur devis (factures proforma) des produits (le « Tarif »).

En application de l’article L 441-1 du Code de Commerce, il est rappelé que les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Après avoir été destinataire des CGV, le fait pour le Client de passer commande implique l’adhésion aux CGV. Toutes les ventes réalisées par AIT sont soumises aux CGV.

En aucun cas, AIT n’est tenue d’accepter sans réserve les conditions d’achat du Client ou des conditions révélant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.  Il est dans l’intérêt commun du Client et d’AIT de négocier de bonne foi et de manière loyale, dans un contexte le plus favorable possible à l’obtention et à la signature d’une convention unique équilibrée et constructive.  A ce titre, le Client n’est pas fondé à écarter l’intégralité des CGV en vue d’imposer unilatéralement à AIT ses conditions d’achat.

Le fait pour AIT de ne pas se prévaloir d’une ou de plusieurs des stipulations des CGV ne saurait en aucun cas valoir renonciation de sa part.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite des parties, prévaloir sur les CGV.

Le Client dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des CGV pour notifier par écrit et de manière explicite les motifs détaillés de refus de ces CGV ou leur acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des CGV que le Client souhaite soumettre à la négociation. En l’absence de réponse dans ce délai les CGV seront considérées comme acceptées par le Client dans leur intégralité. AIT adressera au Client dans ce même délai, son projet de convention unique ou contrat-cadre et ses éventuelles conditions générales d’achat.

Les conditions commerciales négociées entre AIT et le Client entreront en vigueur simultanément à la date de prise d’effet du Tarif convenu entre les Parties.

Le Client assume ainsi l’entière responsabilité de toute non-conformité à la législation locale du pays, autre que la France, dans lequel il revendrait les Produits, notamment en matière de composition ou d’étiquetage. En cas de non-respect par le Client à la législation locale entraînant des conséquences néfastes pour AIT, notamment l’impossibilité de commercialiser elle-même ses Produits sur ses autres territoires, AIT se réserve le droit d’engager la responsabilité du Client.

2. Commandes

Toute commande en dehors de l’Europe doit faire l’objet d’une commande écrite enregistrée par AIT. A réception de la commande, AIT adresse une facture proforma au Client qui doit la retourner à AIT tamponnée et signée. Seul l’enregistrement après réception par AIT de la facture proforma tamponnée et signée par le Client entraine sa validation.

Toute commande avec prépaiement doit faire l’objet d’une commande sur la base d’une facture proforma adressée par AIT et retournée par le Client tamponnée et signée. Seul l’enregistrement après réception par AIT de la facture proforma tamponnée et signée par le Client entraine la validation de la commande.

Toute commande doit mentionner de façon précise la désignation sociale du Client, ses coordonnées, la date, le numéro d’ordre du bon de commande, le code et la désignation des produits, leur conditionnement, leurs quantités ainsi que les dates et lieux de livraison convenus avec le Client. Il appartient au client de vérifier la conformité de l’adresse mail à laquelle il adresse la commande.

Toute commande validée par AIT devient définitive et n’est ni susceptible d’annulation ni de modification sauf accord exprès et explicite d’AIT.

En l’absence de confirmation écrite ou de refus exprès de la commande par AIT dans un délai de 5 jours ouvrés, la livraison de la commande par AIT vaudra acceptation tacite.

En cas de commande présentant un caractère anormal en termes de quantité et pour préserver leurs intérêts respectifs, AIT et le Client conviennent d’échanger ensemble dans un délai de 48h et de redéfinir par conséquent les nouvelles modalités de livraison sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée.

En cas de contraintes de fabrication et/ou de difficultés d’approvisionnement de matières premières entrant dans la composition des Produits, quelle qu’en soit la cause, AIT se réserve le droit de définir l’attribution des quantités disponibles par Produit et par point de livraison afin d’assurer l’égalité d’accès de ses clients à ses produits.

Dans le cadre de ces difficultés, AIT ne pourra pas accepter de pénalité logistique.

3. Livraisons

• Détails

Les délais de livraison des Produits seront adaptés au cas par cas pour tenir compte des délais d’acheminement des Produits au lieu de destination convenu dans le pays concerné et les modes de transport choisis.

La livraison s’entend de la remise physique des Produits au Client ou à son représentant, qui l’accepte et en accuse réception en émargeant la lettre de voiture et les bons de livraison avant remise au chauffeur.

Les livraisons pourront être accompagnées de plusieurs bons de livraison sans que cela ne puisse constituer un motif de refus de la livraison par le Client.

Dans le cas où AIT serait dans l’impossibilité de livrer, dans les délais convenus, une commande qu’il a acceptée, AIT s’engage à informer le Client 24 h avant la date de rendez-vous prévue, et ce afin de permettre à ce dernier de modifier, sans dommage, le plan de charge de son point de livraison. En contrepartie, aucune pénalité liée au retard de livraison ne saurait être imputée à AIT.

Les livraisons sont opérées dans l’ordre de validation des commandes. Toutefois, en cas d’indisponibilité AIT est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le Client doit alors repasser commande des Produits qui n’ont pu être expédiés et aucune pénalité ne peut être réclamée par le Client de ce fait.

Les délais de livraison sont indicatifs. Le Client ne peut se prévaloir d’un délai habituel de livraison plus rapide que le délai général pour considérer qu’il y a un retard de livraison si celui-ci est conforme au délai général. Aucun retard n’autorise le Client à demander le paiement d’une indemnité, pénalité ou modifier les paiements aux échéances convenues. De même, aucun retard ne peut donner lieu à la résolution des commandes en cours ou un refus des Produits.

Par conséquent les délais ne sont pas opposables à AIT avant cette date, notamment dans le cadre de pénalités. AIT s’efforce de respecter les jours de livraisons convenus mais une avance ou un retard éventuel inférieur à deux (2) heures avant ou après le créneau de livraison ne pourra donner lieu ni au refus des Produits, ni à l’annulation de la vente, ni à des pénalités. Conformément aux dispositions du décret n°2017-461 du 31 mars 2017, le déchargement des Produits sera exécuté par le Client sous sa seule responsabilité pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, le transporteur n’étant tenu du déchargement que pour les envois inférieurs à 3 tonnes.

• Transfert des risques

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client (à partir du Transport principal) auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires au moment de la livraison (réserves sur le document la lettre de transport) et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Le transfert des risques se fera conformément à l’incoterm négocié avec le Client.

3.2.    Non-conformité des produits à réception

Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des Produits devra être portée par écrit sur le document de transport et contresignée par le transporteur, puis confirmée au transporteur par LRAR dans les trois jours francs (article L. 133-3 du Code de commerce) avec copie du document de transport adressée par LRAR à AIT. À défaut, le Client ne pourra demander aucun dédommagement à AIT à ce titre. AIT garantit que l’étiquette est conforme à la réglementation européenne. Cependant, si le Client distribue les produits hors Union Européenne, celui-ci est seul responsable des mentions obligatoires devant figurer sur l’étiquette ainsi que des autorisations de mise sur le marché, Il est de la seule responsabilité du Client de communiquer à AIT toutes les informations requises par la réglementation locale, également dans le cas où une étiquette est communiquée et traduite depuis une langue étrangère par le Client

Par ailleurs, en cas de non-conformité détectée après la livraison, celle-ci fera l’objet d’un avoir et la destruction ne peut être réalisée que sous les conditions en droit d’être imposées par AIT. Le certificat de destruction devra être transmis et devra comporter la dénomination des produits, leur quantité, la date et la modalité de destruction.

4. Utilisation des produits

AIT met à disposition des conseils et supports nécessaires à la bonne utilisation de ses Produits et ne saurait en conséquence être tenue responsable d’une mauvaise utilisation et conditions de stockage de ses Produits par le Client, ou des propres clients de ce dernier, ce dont le Client garantira et indemnisera intégralement AIT en cas de recours.

5. Prix

Le tarif applicable est le devis négocié et demeure en vigueur à la date de la livraison. Ce Tarif est à disposition du Client sur simple demande. Il a pour date de prise d’effet le 1^er janvier 2024 et pour terme maximal le 31 décembre 2024. Avant son terme maximal, le prix convenu est toutefois susceptible d’évoluer dans les hypothèses et selon les modalités prévues par les CGV.

Le tarif n’est pas susceptible de modification après la signature de la proforma.

AIT souhaite apporter des précisions concernant la construction de son tarif.

Les prix des Produits sont établis sur la base des coûts des matières premières des filières concernées, des emballages, des coûts de transport et des coûts de production (main d’œuvre, énergie) et de certains coûts annexes en tenant compte notamment des coûts prévisionnels d’achat calculés en moyenne sur la durée de validité du Tarif à partir de la date d’application de celui-ci. Ils sont fixés en considération de l’environnement économique existant à la date de l’envoi des CGV par AIT au Client, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions du nouvel article L.441-1-1 du Code de commerce, AIT, compte tenu de l’évolution de son tarif et de son organisation a considéré que l’option 3 était la plus opportune lorsque les Produits qu’elle vend sont soumis à cette disposition.

Lorsque ces produits sont soumis à cette disposition, et dans la mesure où les prix figurant dans le Tarif présentent une évolution par rapport à ceux de l’année précédente, AIT mandatera un tiers indépendant chargé de certifier la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés mentionnés au 1° du même article. L’attestation du tiers indépendant sera transmise par AIT au Client dans le mois qui suit l’envoi des Conditions Générales de Vente.

Le tiers indépendant est aussi chargé d’attester au terme de la négociation que, conformément au II de l’article L. 443-8 du Code de commerce, celle-ci n’a pas porté sur la part de l’évolution du tarif du fournisseur qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés mentionnés au premier alinéa de l’article L.441-1-1, I du Code de commerce. A défaut d’attestation dans le mois qui suit la conclusion du contrat, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial.

L’article L.441-1-1, I du Code de commerce n’est applicable ni aux grossistes définis au I de l’article L. 441-1-2 pour leurs actes d’achat et de revente, ni à certains produits alimentaires définis par le Décret n°2021-1426 du 29 octobre 2021^.

Dans cette hypothèse AIT fera intervenir un tiers indépendant qui procèdera à la certification, dans les conditions prévues à l’article L.443-8 I 3° du Code de commerce, que la négociation des conditions commerciales négociées avec le Client n’a pas porté sur la part de l’évolution du Tarif qui résulte du prix des intrants agricoles. En cas de refus de certification par le tiers indépendant, les parties modifieront les conditions commerciales négociées pour que la négociation ne porte pas sur cette part de l’évolution du Tarif portant sur les intrants agricoles.

Sauf stipulation contraire convenue entre les parties, les prix sont facturés suivant le Tarif en vigueur au jour de la livraison. Ces prix s’entendent hors taxes, impôts, autres charges et frais de quelque nature que ce soit. Ces frais, charges, impôts et taxes sont à la charge du Client. Ces prix sont fermes pendant leur période de validité.

AIT pourra faire évoluer son Tarif en cas de variation de l’un de ces indicateurs ayant une incidence significative, sur la moyenne des coûts de revient des Produits. AIT prend en compte dans la construction du Tarif, d’autres coûts qui entrent dans la composition des Produits et qui peuvent également fluctuer de façon importante pendant la durée de validité du Tarif.

Dans le cadre de l’application de l’article L. 443-4 du Code de commerce, AIT a retenu les indicateurs suivants pour les gammes ou Produits          suivants :

• Gamme ou produit farine et farine composée : indicateur Blé Tendre publié par Euronext, orge (corrélation au marché du blé), indicateur maïs publié par Euronext, sucre publié par LIFFE Londres.
• Gamme ou produit ingrédients technologiques : indicateur huile de colza publié par Euronext,
• Game ou produits ingrédients pâtissiers indicateur lait en poudre et beurre publiés par ATLA.

Les indicateurs ci-dessus ont été pris en compte par AIT, au même titre que de nombreux autres coûts et indicateurs liés par exemple aux emballages, au cout R&D et aux divers coûts marketing.

6. Renégociation du prix

Conformément à l’article L. 441-8 du Code de commerce, pour les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente de produits agricoles ou alimentaires , les parties conviennent, si le coût de production des Produits est significativement affecté par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages,  de renégocier le prix pour tenir compte de ces fluctuations à la hausse ou à la baisse dans les conditions et sous les réserves suivantes :

• La renégociation aura lieu en cas de variation, depuis l’entrée en vigueur du dernier prix applicable, de plus ou moins 10% du prix de production des Produits concernés du fait de la variation sur 3 mois glissants du prix des matières premières agricoles, de l’énergie du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages, par référence aux indices publiés par l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ou encore à défaut, par référence aux indices IPPAP publiés par l’INSEE les plus spécifiques par rapport aux matières premières concernées l’ indice CNR LD EA pour le transport, l’indice papier et carton publié par l’Insee pour le marché Français pour le coût de l’emballage et l’indice du prix de l’électricité pour les consommateurs industriels en France publié par Eurostat. Etant entendu que le taux de variation de ces indices sera apprécié par rapport au dernier indicateur ou indice publié lors de l’entrée en vigueur du dernier prix applicable à chaque produit concerné. Les 10% en plus ou en moins s’entendent séparément ou tous indices confondus.
• La renégociation sera conduite de bonne foi, dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires dans un délai maximum d’un (1) mois.
• La renégociation tendra à une répartition équitable entre les parties de l’accroissement ou de la réduction des prix de production résultant de ces fluctuations. Elle tiendra compte notamment de l’impact de ces fluctuations sur l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement.
• La renégociation du prix aura lieu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. A cet égard la Partie à l’initiative de la renégociation s’engage à communiquer à l’autre Partie tous les éléments de nature à permettre aux parties de vérifier et de mesurer la variation du prix de production des produits concernée par la présente clause. A défaut de communiquer ces éléments, l’autre Partie sera autorisée à diligenter tout expert de son choix pour en obtenir communication, ce dernier étant tenu de respecter le secret des affaires des parties.
• Un compte rendu de cette négociation sera établi selon les modalités définies par l’article D. 441-4 du Code de Commerce.
• Le présent article ne fait pas obstacle à toute autre renégociation qui pourrait être diligentée par les parties.

7. Paiement

7.1  Modalités

Tout client doit pouvoir justifier d’un niveau de solvabilité suffisant afin de permettre que son en-cours soit couvert par une assurance-crédit.

A défaut, les paiements s’effectueront comptant à hauteur de 50 % des sommes exigibles au moment de la commande. Dans les autres cas, les paiements sont effectués par le Client à l’adresse du siège d’AIT.

Sauf délais inférieurs convenus entre les parties ou réglementation particulière, les règlements seront effectués dans un délai dans un délai de trente (30) jours date de livraison. Ce délai ne peut être retardé pour quelque raison que ce soit. Les réclamations faites par le Client ne sont pas susceptibles de reporter l’échéance du paiement de la commande à laquelle elles se rapportent.

Toute facture doit être payée à son échéance, même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. Tout désaccord doit être signalé dans un délai de huit (8) jours après livraison des Produits. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée. Conformément à l’article L. 441-17 du Code de commerce et à la Recommandation n° 19-1 de la CEPC, le Client s’interdit de déduire d’office, de la facture établie par AIT, les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide ou exigible, sans même que AIT n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

7.2  Retards

Si une facture arrivée à échéance n’est pas réglée, même partiellement, s’appliqueront sans préjudice de dommages-intérêts, des pénalités de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courront à compter du lendemain de la date d’échéance. Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement fera courir de plein droit des pénalités correspondant à 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal alors en vigueur et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros correspondant aux frais de recouvrement.

Ces pénalités courent jusqu’au paiement intégral du montant de la créance. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande d’AIT. Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ces 40 €, le Client devra rembourser les frais complémentaires occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, sur présentation de justificatifs. En outre, tout retard de paiement pourra entrainer la suspension de l’exécution des commandes en cours. Enfin, toutes les sommes dues au titre de la commande impayée ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles à réception d’une mise en demeure de AIT par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un encours maximum est consenti par AIT au Client en fonction de l’autorisation de crédit obtenue des sociétés d’assurances. Toute détérioration du crédit client pourra, à tout moment, justifier l’une, l’autre ou plusieurs des mesures suivantes : révision de l’encours autorisé, constitution de certaines garanties, réduction des délais de paiement et/ou paiement, AIT se réservant le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatif, étant entendu qu’aucune pénalité ne pourra être appliquée à AIT au titre des commandes qui n’auront pas été livrées pour ces raisons.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le vente sera résiliée de plein droit si bon semble à AIT qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

7.3  Escomptes

AIT n’entend consentir aucun escompte pour paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

8. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations de la Partie qui le subit. Pour l’exécution du Contrat, il est précisé que le cas de force majeure s’entend de la définition légale de l’article 1218 du Code civil. La Partie qui subit le cas de force majeure en avise l’autre Partie par écrit, en exposant de manière détaillée les éléments caractéristiques du cas de force majeure survenu, ainsi qu’en indiquant la durée prévisible de la situation. Dans l’hypothèse où la Partie affectée par un cas de force majeure n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations pendant une durée supérieure à deux l’autre (2) mois, Partie peut mettre un terme au Contrat par l’envoi d’une notification écrite.

La résiliation du Contrat interviendra à la date de réception de la notification.

Sont notamment considérés comme force majeure les éléments : incendies, inondations tremblement de terre, conditions météorologiques exceptionnelles ou tous autres évènements naturels, guerre, attentats, émeutes ou insurrections, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel d’AIT ou de ses transporteurs habituels ou des difficultés dans l’approvisionnement des carburants, tous mouvements de grève affectant les sous-traitants d’AIT, l’action d’un gouvernement, ou d’une agence gouvernementale, embargos ou autres procédures gouvernementales ou judicaires non initiées par ou spécialement dirigée contre AIT, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les pollutions de toute nature pouvant conduire AIT à interrompre sa production, les épidémies et pandémies, les barrages routiers grèves ou ruptures d’approvisionnement ou en gaz et toute autres causes de rupture d’approvisionnement par les fournisseurs d’AIT.

9. Confidentialité

Pendant toute la durée de leur relation commerciale, les parties peuvent s’échanger des informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques qui relèvent du secret des affaires. Les parties s’engagent respectivement à conserver ces informations comme strictement confidentielles.

Dans l’hypothèse où, deux ou plusieurs Clients décideraient de mener des négociations communes, la transmission d’informations confidentielles entre lesdits Clients ne pourra intervenir que dans le respect (i) du mandat confié à l’entité ou au Client chargé des négociations communes et (ii) du droit de la concurrence.

10. Imprévision

Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, en cas de modification des conditions économiques imprévisibles lors de la conclusion des Conditions Commerciales Négociées en cours de réalisation, rendant son exécution excessivement onéreuse, AIT pourra modifier le Tarif de ses Produits, en respectant un délai de prévenance de huit (8) semaines.

11. Propriété intellectuelle

Le Client reconnait n’avoir aucun droit d’aucune sorte sur les marques, modèles, dénominations, signes distinctifs sous lesquels les produits AIT sont commercialisés.et qui sont et demeurent sa propriété exclusive.

De manière générale, le Client s’engage à ne pas altérer l’ensemble des droits de propriété intellectuelle d’AIT et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait et dévaloriserait ses produits.

12.     RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ,

LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES VENDUES NE SERA TRANSFÉRÉE AU CLIENT QU’APRÈS PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

LA PRÉSENTE CLAUSE NE FAISANT PAS OBSTACLE DÈS LA LIVRAISON DES PRODUITS AU TRANSFERT DES RISQUES ÀU CLIENT, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 3.2 Cl-DESSUS, CE DERNIER S’ENGAGE À APPORTER TOUS SES SOINS À LA GARDE ET À LA CONSERVATION DES MARCHANDISES ET À SOUSCRIRE TOUTE ASSURANCE UTILE.

LES MARCHANDISES LIVRÉES DEVRONT ÊTRE INDIVIDUALISÉES ET NON MÉLANGÉES AVEC D’AUTRES DE MÊME NATURE PROVENANT D’AUTRES FOURNISSEURS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX. A DÉFAUT D’INDIVIDUALISATION, AIT POURRA EN EXIGER LE REMBOURSEMENT OU REPRENDRE CELLES ENCORE EN STOCK.

LE CLIENT NE POURRA, POUR QUELQUE RAISON OU CAUSE QUE CE SOIT, PROCÉDER À LA REVENTE OU À LA TRANS­

FORMATION DES MARCHANDISES ACQUISES TANT QUE LEUR PRIX N’AURA PAS ÉTÉ INTÉGRALEMENT RÉGLÉ A AIT.

IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU QU’À DÉFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ÉCHÉANCES, LA TOTALITÉ DU PRIX SERA EXIGIBLE SANS DÉLAI ET POURRA ENTRAÎNER LA REVENDICATION IMMÉDIATE DES MARCHANDISES.

13. COMPÉTENCE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

EN CAS DE LITIGE, QU’IL SOIT RELATIF À L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES, ET MÊME EN CAS D’UR­ GENCE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT DÉPEND LE SIÈGE SOCIAL D’AIT, QU’IL Y AIT OU NON PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. CETTE COMPÉTENCE S’APPLIQUE ÉGALEMENT EN MATIÈRE DE RÉFÉRÉ. LE DROIT APPLICABLE EST LE DROIT FRANCAIS.